Amendement n° 838 · Article 14
De Marc Goua (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Après l’article L. 243–6–1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243–6–1–1 ainsi rédigé :
« Art. L. 243–6–1–1. – En cas de demande explicite ou de contestation, l’organisme de recouvrement est tenu de garantir au cotisant une réponse précise, complète et argumentée. »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend la proposition n° 28 du rapport de MM. Gérard et Goua « Pour un nouveau mode de relations URSSAF-Entreprises ». Avril 2015 – p39.
L’objectif de cet amendement est de renforcer la sécurité juridique des cotisants.
Une réponse précise, complète et argumentée de la part des URSSAF est nécessaire lorsque le cotisant adresse une demande explicite ou une contestation. Il convient d’inscrire ce principe dans la loi pour garantir la sécurité juridique des entreprises.