Amendement n° 824 (Rect) · Article 18

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 mars 2016, un rapport sur la possibilité de pérenniser le dispositif, instauré par l’article 20 de la loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui permet un droit temporaire à l’affiliation au régime général de la sécurité sociale pour les personnes exerçant une activité réduite à fin d’insertion et bénéficiant d’un accompagnement en matière administrative et financière assuré par une association agréée.

L’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a instauré un droit temporaire à l’affiliation au régime général de la sécurité sociale pour les personnes exerçant une activité réduite à fin d’insertion et bénéficiant d’un accompagnement en matière administrative et financière assurée par une association agréée par le ministre en charge de la sécurité sociale. Ce dispositif représente une première étape dans un parcours d’insertion économique vertueux comportant notamment la déclaration de l’activité, l’affiliation à un régime de sécurité sociale et l’accompagnement par une association agréée dans l’ensemble des démarches administratives et financières.

Ces personnes, dont les revenus tirés de cette activité ne doivent pas dépasser le salaire de base annuel retenu pour le calcul des prestations familiales (soit 4 875 € au 1^er avril 2015), sont affiliées au régime général de la sécurité sociale pendant une période de 5 ans en contrepartie d’un assujettissement aux cotisations de sécurité sociale pour un montant égal à 5 % des revenus tirés de leur activité économique réduite ainsi qu’à la CSG/CRDS calculée sur la même assiette.

L’entrée dans le dispositif devant prendre fin au 31 décembre 2012, il a été prolongé, jusqu’au 31 décembre 2014, par l’article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

De l’avis des acteurs de terrain, agréés dans le cadre de ce dispositif, plusieurs centaines de personnes ont à ce jour officialisé leurs activités. De fait, au cours de l’année 2014 les affiliations au régime général ont doublé comparativement à l’année précédente.

Ainsi, cela démontre que ce dispositif est une réponse concrète à l’officialisation de petites activités jusqu’alors informelles.

Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 15 mars 2016, un rapport sur la possibilité de pérenniser ce dispositif qui participe à l’insertion des personnes exerçant une activité économique réduite et à la résorption du secteur informel de l’économie.