Amendement n° 822 · Article 39

Substituer à l'alinéa 97 les trois alinéas suivants:

« Les organismes ayant reçu délégation des opérations de gestion reçoivent, des caisses d’assurance maladie, les fonds nécessaires au service des prestations et justifient auxdites caisses de l’emploi des fonds reçus.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’organisation et de mise en œuvre de ces délégations, notamment dans le cadre de conventions, ainsi que les modalités d’évaluation de leurs résultats.

« Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles il peut être mis fin à ces délégations, en cas de défaillance rendant impossible la gestion des régimes obligatoires dans des conditions normales. »

Cet amendement :

– maintient dans la loi le principe de remises de gestion ;

– précise les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux délégations, en cas de défaillance.