Amendement n° 766 · Article 11
De Marc Goua (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« où est initié le contrôle »
les mots :
« de l’envoi de l’avertissement ou de la mise en demeure ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici de corriger une erreur juridique. Tout le système des prescriptions commence à partir de l’avertissement ou de la mise en demeure (art L 244‑3 du CSS), et non à partir du moment où le contrôle démarre.
Cet amendement a donc pour objet de rectifier l’alinéa 8 en ce sens.