Amendement n° 547 · Article 7

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1^er avril 2016 »

la date :

« 1^er janvier 2016 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 contient le principe d’une baisse des cotisations sociales dues par les entreprises, baisse des cotisations qui prend la forme d’une diminution de la cotisation patronale d’allocations familiales.

Le calendrier de cette diminution étant alors programmé sur deux années : au 1^er janvier 2015, une baisse de 1.6 % de la cotisation et au 1^er janvier 2016, une baisse de 3.5 % de la cotisation.

Dans ce cadre, les entreprises ont intégré dès le 1^er janvier 2015, ce calendrier et ses effets.

Or, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 reporte la date de mise en œuvre de la diminution de la cotisation d’allocations familiales de 3.5 % du 1^er janvier 2016 au 1^er avril 2016.

C’est un coup difficile porté particulièrement aux plus petites entreprises qui escomptaient un allègement de charges, qui n’est pas neutre, dès le 1^er janvier 2016.

La décision surprise du Gouvernement de reporter la date d’application de la baisse des cotisations patronales au 1^er avril 2016 plongent les chefs d’entreprises notamment des entreprises artisanales du bâtiment en difficulté puisqu’à l’heure où un grand nombre d’entre eux sont confrontés à de réelles difficultés de trésorerie, cet allègement de charges était attendu, particulièrement pour ceux dont la santé financière reste précaire.

Dans un contexte économique toujours incertain, où la reprise, même timide, tarde à venir, une telle disposition semble inappropriée.

Le Gouvernement doit respecter l’engagement initial qu’il avait pris, c’est l’objet de ce présent amendement.