Amendement n° 538 · Article 45

Le I de l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Il est proposé de supprimer la période d’observation de 6 mois, majorée des délais de concertation (au moins 3 mois supplémentaires) avant l’entrée en vigueur de toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des tarifs des honoraires des professionnels de santé libéraux.

Cette disposition, beaucoup trop rigide, décrédibilise les acteurs conventionnels et constitue un frein à la négociation, surtout en prévision des prochaines négociations qui doivent avoir lieu en 2016, et des effets d’une éventuelle signature d’accord tarifaire postérieurs aux élections de 2017.

Il est préférable d’insérer dans les Conventions une date de revalorisation des honoraires compatible avec les équilibres financiers, plutôt que de laisser en vigueur une disposition aussi rigide et qui manque de visibilité pour l’ensemble des acteurs.