Amendement n° 535 · Article 42

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Le contrat collectif pour les soins visuels peut aussi être conclu avec des pôles de santé ophtalmologiques entrant dans la définition de l’article L. 1411‑11‑2 du code de la santé publique ».

Les agences régionales de santé et les organismes locaux d’assurance maladie peuvent conclure un contrat collectif pour les soins visuels avec les maisons de santé et les centres de santé adhérents à l’accord national mentionné à l’article L. 162‑32‑1.

Se limiter aux maisons de santé et aux centres de santé ne permet pas de mobiliser tous les moyens nécessaires à la modernisation du secteur, alors que déjà un peu plus de 10 % des ophtalmologistes en tarifs opposables exercent dans leur cabinet médical avec des orthoptistes libéraux. Il faut donc donner la possibilité aux agences régionales de santé et organismes locaux d’assurance maladie de conclure également un contrat collectif avec les ophtalmologistes et orthoptistes qui se seraient regroupés pour former un « pôle de santé ophtalmologique » ou tout autre groupement de professionnels de santé répondant aux conditions du contrat-type.