Amendement n° 412 · Article 34

Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un enfant est confié à une famille d’accueil, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à la famille d’accueil. ».

L’allocation de rentrée scolaire a été créée par la loi du 14 juillet 1986 en vue de compenser les frais spécifiques résultant de la rentrée scolaire, en particulier ceux liés aux fournitures. Cette aide annuelle est octroyée sous conditions de ressources aux familles ayant un ou plusieurs enfants scolarisés âgés de six à dix-huit ans.

L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale a posé le principe selon lequel « les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l’enfant ».

L’esprit de ce principe ne vaut pas pour l’allocation de rentrée scolaire. Force est de constater que les parents dont l’enfant est placé en famille d’accueil continuent de percevoir l’intégralité de l’ARS. Cette somme leur permet de financer des dépenses dénuées de tout lien avec la rentrée scolaire.

Cette situation est insatisfaisante et injuste. Elle soulève également un problème de moralisation des dispositifs d’aide sociale. Il est difficilement concevable que des familles n’assumant plus la charge effective et permanente d’un enfant continuent de percevoir une allocation au même titre que les familles dont les enfants ne sont pas placés.

Actuellement, les familles d’accueil perçoivent des indemnités de rentrée scolaire versées par le Conseil Général. Elles varient de 25 € à 170 euros en fonction de l’âge de l’enfant et de son cursus, elles s’étalent de la maternelle à l’enseignement supérieur. Ceci est bien insuffisant compte tenus des charges financières de scolarité.

Par conséquent, l’allocation de rentrée scolaire doit être versée à la famille d’accueil qui supporte la totalité des dépenses liées à la scolarisation de l’enfant.

Cet amendement tend à corriger une situation inéquitable.