Amendement n° 411 · Article 17
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Les troisième et quatrième alinéas de l’article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« Le minimum de taxes mentionné à l’article 575 est fixé à 264 € pour mille cigarettes et à 145 € pour mille cigares ou cigarillos.
« Il est fixé par kilogramme à 183 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et à 90 € pour les autres tabacs à fumer. »
Exposé sommaire
L’amendement présenté est un amendement de coordination qui vise à augmenter les prix de certains produits du tabac, vendus actuellement à un prix inférieur au minimum de perception suite à la décision du Conseil d’État du 27 mars 2015.
Cosignataires (13)
Damien Abad, Marie-Christine Dalloz, Virginie Duby-Muller, Georges Fenech, Yves Fromion, Arlette Grosskost, Véronique Louwagie, Damien Meslot, Pierre Morel-À-L'Huissier, Frédéric Reiss, Fernand Siré, Éric Straumann, Marie-Jo Zimmermann