Amendement n° 333 · Article 12
De Arnaud Viala (Les Républicains) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit de confier la chaine de calcul et de recouvrement des cotisations d’assurance maladie-maternité des professionnels libéraux aux URSAFF. Jusqu’à présent, ces actions sont assurées par des organismes mutualistes ou assureurs qui ont reçu une délégation du RSI, et les récents rapports à ce sujet ont démontré que la gestion du recouvrement des cotisations est efficace. Dès lors, le transfert des actions liées au recouvrement des cotisations aux URSAFF est une véritable perte d’autonomie pour les professionnels libéraux dans leur gestion sociale. Par ailleurs, ce nouveau système entrainerait des dépenses supplémentaires, qui ne sont ni nécessaires ni souhaitables.
L’objet du présent amendement est donc de supprimer le transfert des actions liées au recouvrement des cotisations des professions libérales aux URSAFF afin de maintenir l’organisation actuelle.