Amendement n° 293 · Article 10
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 15/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Scrutins sur cet amendement
| 21/10/2015 | Scrutin n° 1183 | adopté | 39 pour, 4 contre, 2 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à la suppression des dispositifs d’exonérations sociales applicables aux bassins d’emplois à redynamiser (BER), aux zones de restructuration de la défense (ZRD) et aux zones de revitalisation rurale (ZRR).
Ces dispositifs ont pour objectif de faciliter la création et le maintien des emplois dans des territoires en grande difficulté.
Dans le contexte économique actuel et de souffrance des territoires, l’adoption de l’article 10 constituerait un très mauvais signal à l’égard de ces bassins.
Aussi, cet amendement a pour but de supprimer cet article et de maintenir les dispositifs d’exonérations sociales actuellement en vigueur.