Amendement n° 281 · Article 18

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2016, un rapport sur le bilan du basculement au régime de la sécurité sociale des travailleurs frontaliers depuis la fin du droit d’option le 1^er juin 2014. Ce rapport évalue notamment l’évolution du coût de la protection sociale et le nombre de travailleurs frontaliers qui ont fait le choix de s’affilier à l’assurance maladie suisse.

Dans le cadre de l’accord sur la libre circulation des personnes, la Suisse a permis aux travailleurs frontaliers qui résident en France, en Allemagne, en Autriche ou en Italie d’être, par exception, exemptés de l’assurance maladie obligatoire en Suisse, à condition d’avoir souscrit une couverture maladie dans le pays de résidence. Il existait un droit d’option, pour les travailleurs frontaliers ayant fait le choix d’une couverture maladie en France, entre une assurance privée au premier euro et l’affiliation à la sécurité sociale. Or, le Gouvernement actuel n’a pas souhaité maintenir ce droit d’option qui a pris fin le 31 mai 2014.

Après avoir pris cette décision en mettant en avant le gain pour la sécurité sociale, il est désormais temps de faire un bilan de ce dispositif.

Depuis le 1^er juin 2014, la possibilité de s’affilier en France auprès d’une assurance privée a pris fin, mais la possibilité de choisir entre l’affiliation auprès de l’assurance maladie suisse – LAMal – et l’affiliation auprès de l’assurance maladie française est maintenue.

Face à l’importance des cotisations et prélèvements liés à la couverture maladie universelle, les caisses suisses paraissent attractives pour les primo-accédants. Quant aux frontaliers qui étaient initialement affiliés à une assurance privée en France, le tribunal fédéral de Lausanne a ouvert une échappatoire à l’affiliation obligatoire au régime général de l’assurance maladie française en leur rouvrant l’accès au système suisse.

Aussi, est-il nécessaire de transmettre aux territoires frontaliers des informations sur ces situations qui favorisent l’affiliation à un régime social suisse et qui ne profitent donc pas à la sécurité sociale française alors que le système antérieur d’assurances privées contribuait au développement économique de notre pays.