Amendement n° 269 · Article 45
De Fernand Siré (Les Républicains) · déposé le 15/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« saisie, »
les mots :
« les conseils nationaux professionnels et les syndicats représentatifs des professions concernés, saisis conjointement ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prononce »
le mot :
« prononcent ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« elle a été saisie »
les mots :
« ils ont été saisis ».
Exposé sommaire
La mesure proposée a pour objet de permettre l’inscription pérenne, sur la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie, des pratiques innovantes, lorsque leur efficience aura été reconnue à l’issue de protocoles de coopération. Il est essentiel que les professionnels de santé, au travers des conseils nationaux professionnels et des syndicats représentatifs des professions concernés par le protocole de coopération, soient saisis conjointement par le collège des financeurs, au même titre que l’Académie de médecine.
Cosignataires (15)
Damien Abad, Élie Aboud, Marie-Christine Dalloz, Gérald Darmanin, Lucien Degauchy, Yves Fromion, Philippe Gosselin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Paul Salen, Fernand Siré, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann