Amendement n° 265 · Article 47

I – L’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au a du 1° du I, après la référence : « L. 314‑3 », sont insérés les mots : « ainsi que 70 % du produit des contributions visées au 9° de l’article L. 241‑2 du code de la sécurité sociale, » ;

2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Une section consacrée au financement des établissements et services de la compétence des autorités mentionnées au a de l’article L. 313‑3. Elle retrace :

« a) En ressource, 30 % des contributions visées à l’article L. 241‑2 du code de la sécurité sociale ;

« b) En charges, un concours versé aux départements dans la limite des ressources mentionnées au a, destiné à couvrir une partie du coût de fonctionnement des établissements et services créés par les conseils départementaux. Le montant de ce concours est réparti selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État. ».

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 564 decies est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les dispositifs électronique de vapotage » ;

2° L’article 575 A est ainsi modifié :

a) Le tableau du deuxième alinéa est complété par une ligne ainsi rédigée :

«

Dispositifs électronique de vapotages

30

15

 » ;

b) Il est complété un alinéa ainsi rédigé :

« Le minimum de perception mentionné à l’article 575 est fixé à 500 € pour mille recharges de dispositifs électroniques de vapotage » ;

3° Le tableau du quatrième alinéa de l’article 575 E bis est complété par une ligne ainsi rédigée :

«

Dispositifs électronique de vapotages

10

20

 » ;

III. – L’article L. 241‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° La part égale au droit de consommation tiré du produit des dispositifs électronique de vapotage mentionné à l’article 575 A et 575 E bis du code général des impôts. »

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La France compte encore plus de 47 428 personnes handicapées sans solution d’accompagnement et 6 500 personnes accueillies en Belgique. La plupart du temps ces personnes handicapées vivent au domicile familial. Ces situations de vie ont des conséquences dramatiques :

- Pour les personnes handicapées qui ne bénéficient pas des soins éducatifs et thérapeutiques appropriés à leurs besoins allant jusqu’à provoquer des régressions dans les apprentissages ;

- Pour les familles qui subissent seules des situations inextricables qui peuvent conduire certaines familles à l’impensable.

Il convient également de signaler que trop souvent encore des mères doivent arrêter de travailler pour compenser l’absence de réponse d’accompagnement, que beaucoup d’aidants sont très âgés et ont des difficultés pour maintenir leur accompagnement.

Le recensement réalisé par l’Unapei auprès de son réseau (240 associations gestionnaires et 140 294 places gérées) estime que 45 165 personnes sont sans solution :

- 12 658 enfants en attente d’une place en SESSAD ou IME

- 6 827 adultes en attente d’une place médicalisée

- 13 983 adultes en attente d’une place de foyer

- 13 959 adultes en attente d’une place d’ESAT

Par ailleurs, d’après une enquête de l’ARS Nord Pas-de-Calais, 1 500 enfants handicapés et 5 000 adultes sont accueillis en Belgique pour défaut de réponse en France.

Enfin, 6 000 jeunes adultes sont maintenus en « amendement creton » pour défaut de réponse adaptée dans le champ adulte.

Le plan de création de places initié en 2008 n’est toujours pas achevé. Il devrait l’être fin 2018. Selon les chiffres de la CNSA, au 31 décembre 2015, il restera à installer 3 600 places d’ESAT (aucune place n’ayant été autorisée depuis 2013), 3 550 places pour adultes et 1 160 places pour enfants, soit 8 310 places pour 45 000 personnes sans solution recensées et 6 500 personnes accueillies en Belgique.

Aussi, il est urgent que l’État engage un nouveau plan de création de places afin de répondre aux besoins de ces milliers de personnes handicapées qui seront toujours sans solution malgré l’achèvement de ce plan de création de places.

Il est proposé de compenser l’impact de cette mesure par la création d’une taxe sur les dispositifs électroniques de vapotage. Le produit de cette taxe estimée à 90 M€ par an, sera réparti pour 70 % sur les crédits d’assurance maladie et 30 % aux départements.

Tel est l’objet du présent amendement.