Amendement n° 121 · Article 7

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 834-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« 2° Pour les employeurs occupant entre vingt et quarante-neuf salariés, par application d'un taux de 0,3 % sur la totalité des rémunérations ;

« 3° Pour les autres employeurs, par application d'un taux de 0,5 % sur la totalité des rémunérations.

II. – Au troisième alinéa de l’article L. 351-7 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : « à 3° ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les seuils sociaux ne sont pas les seuls à freiner la croissance d’entreprises : s’y ajoutent les seuils fiscaux. À titre d’exemple, lorsqu’une entreprise franchit les 20 salariés, le financement de l’allocation logement passe de 0,1 % (sur la part des rémunérations entre 0 euro et le plafond de la sécurité sociale) à 0,5 % (sur la totalité des rémunérations) ; et la participation à l’effort de construction passe de 0 à 0,45 % de la masse salariale.
Il convient de lisser ces charges patronales pour éviter les blocages au franchissement du seuil des 20 salariés. Ainsi, cet amendement crée un seuil intermédiaire de 0,3 % pour le financement de l’allocation logement (entre 20 et 50 salariés).