Amendement n° 120 · Article 7

I. – La seconde phrase du 1° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est complétée par les mots :

« , indépendamment de leur temps de travail consacré à des projets de recherche et de développement ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Depuis une lettre-circulaire de l’ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) datée du 22 juin 2015, le statut de JEI (jeune entreprise innovante) - et les exonérations de charges qui en découlent - ne s’applique plus aux collaborateurs consacrant moins de 50 % de leur temps de travail à la recherche et développement.

Cette décision est contraire à l’esprit de la loi, et néfaste pour les JEI.

Il ne faut pas croire que les JEI sont toutes des grosses entreprises, avec des collaborateurs qui se consacrent exclusivement à la recherche et au développement.

Cette circulaire nie l’existence des start-ups, dans lesquelles les employés sont polyvalents.
C’est un coup dur qu’il convient de rectifier, et il est l’occasion de rappeler que c’est au législateur de déterminer ce qu’est la loi, et au gouvernement de gérer son application.