Amendement n° 119 · Article 14
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 14/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un rapport sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants.
Exposé sommaire
Depuis la création du RSI en 2006, de graves dysfonctionnements ont un impact sur l’activité des artisans et des petits chefs d’entreprise, certains ayant été contraints de cesser leurs activités.
Les mesures d’urgence mises en œuvre ne répondent pas à la nécessaire refonte globale du régime des indépendants. Un rapport du gouvernement doit apporter rapidement les solutions pour pérenniser le financement de la protection sociale des indépendants par la réduction des coûts de fonctionnement et la recherche d’une solution alternative de financement.