Amendement n° 117 · Article 33

I. – Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet article additionnel supprime la modulation des allocations familiales en fonction des revenus introduite par voie d’amendement lors du PLFSS 2015.

Les allocations familiales ont un caractère universel indispensable au soutien de la natalité française. Elles doivent servir à une politique de protection de la famille et ne pas devenir une variable d’ajustement sous la pression de l’austérité imposée par Bruxelles.