Amendement n° 116 · Article 22
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 14/10/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑36‑2 est abrogé ;
2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 162‑16‑7, les mots : « et aux bénéficiaires de la déduction prévue à l’article L. 863‑2 » sont supprimés ;
3° Le dernier alinéa de l’article L. 861‑3 est supprimé ;
4° L’article L. 863‑7‑1 est abrogé ;
Exposé sommaire
Cet amendement revient sur le tiers-payant pour les bénéficiaires de l'ACS.
La part complémentaire est désormais intégralement couverte par l’assurance-maladie depuis le 1er juillet 2015. Cela va entrainer une augmentation des bénéficiaires de l’ACS pour transformer ce programme à moyen terme en un troisième pilier d’aspiration de l’immigration sanitaire, après l’AME et la CMU. Compte-tenu du critère de résidence en vigueur, il apparait nécessaire de revenir sur cette mesure.
Par ailleurs, le tiers-payant pour l'ACS engendre des lourdeurs administratives pour les médecins, notamment la vérification des droits des patients et leur mise à jour. Cette charge bureaucratique aura des conséquences sur le temps d'auscultation et par conséquent sur la qualité des soins.