Amendement n° 111 · Article 39
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 14/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le gouvernement veut faciliter l’accès aux soins via une protection maladie universelle améliorée. Or, dans la logique de ce qui a prévalu dans la création de la CMU-B, cette mesure marginalise l’affiliation à la sécurité sociale fondée sur des critères d’activités au bénéfice du critère de résidence, source du déficit chronique de la sécurité sociale.
Les modalités de contrôle des droits « simplifiées drastiquement » sont inquiétantes tant au regard du déficit de la branche maladie, de l’ordre de 7.4 milliards, que de l’augmentation des fraudes ayant bondi de 17 % en 2014.