Amendement n° II-798 · Article 61
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 05/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :
« 1° Le 1 du II de l’article L. 2336‑1 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012, 2013 et 2014 sont fixées, respectivement, à 150, 360 et 570 millions d’euros. En 2015, 2016 et 2017, elles sont fixées à 780 millions d’euros. »
« b) À la deuxième phrase, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
Exposé sommaire
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été mis en place en 2012.
Une montée en charge progressive a été prévue :
- 150 milliards d’euros en 2012 ;
- 360 milliards d’euros en 2013 ;
- 570 milliards d’euros en 2014 ;
- 780 millions d’euros en 2015 ;
- pour atteindre à partir de 2016 2 % des ressources fiscales communales et intercommunales, soit plus d’1 milliard d’euros.
Ce qui n’était pas prévu en revanche, c’est la baisse des dotations à laquelle le Gouvernement a soumis les collectivités territoriales.
Le couplage entre ces deux mesures posent de sérieuses difficultés dans certaines communes, par exemple en Haute-Savoie.
Afin de ne pas mettre les investissements en péril, et sans pour autant rejeter le FPIC, cet amendement vise à reporter sa pleine application à 2018 au lieu de 2016.
Cosignataires (14)
Damien Abad, Sylvain Berrios, Gérald Darmanin, Rémi Delatte, Yves Fromion, Claude de Ganay, Patrick Hetzel, Dominique Le Mèner, Philippe Armand Martin, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Paul Salen, Lionel Tardy, Dominique Tian