Amendement n° II-69 · Article 37
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 21/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« À peine de nullité de la procédure, cet avis doit être accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, laquelle est remise au contribuable en version imprimée. »
Exposé sommaire
Les artisans, commerçants et patrons des TPE, PME et PMI sont parfois faiblement équipés en internet et plus généralement en bureautique .
Ils ont donc mieux à faire que de gâcher des cartouches d’encre pour imprimer une charte que l’administration des finances possède déjà en stock, et qu’elle peut faire réimprimer à des couts très compétitifs .