Amendement n° II-68 · Article 34
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 21/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire
A ce jour, les particuliers ayant à souscrire une déclaration à l’administration fiscale peuvent l’adresser par écrit ; et peuvent sur option de leur part, opter pour une transmission par voie électronique .
Il en est tout particulièrement ainsi en ce qui concerne l’impôt sur le revenu .
Or, la disposition contestée inverse cette présomption :les déclarations s’effectueraient désormais par voie électronique, sauf demande contraire du particulier concerné .
Ce dernier doit prouver en plus qu’il n’a pas accès à Internet : ainsi l’occupant d’un immeuble câblé qui ne posséderait pas d’ordinateur se verrait il désormais privé du droit de procéder à une déclaration écrite sur formulaire cerfa .
Cette fausse innovation s’effectuerait donc au détriment des victimes de la fracture numérique : personnes âgées ou démunies, ou résidant dans certaines zones rurales qui ne sont même pas encore accessibles à la 3G, voire au 2G .