Amendement n° II-433 · Article 52

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« ou d’octroyer une aide financière exceptionnelle à une chambre de commerce et d’industrie territoriale dont le fonds de roulement est inférieur à cent jours ».

Cet amendement propose de donner la possibilité au Fonds de péréquation entre les Chambres de Commerce et d’Industrie, créé à l’article 52 du présent projet de loi de Finances pour 2016, d’octroyer une aide exceptionnelle par délibération de l’Assemblée générale de CCI France, à une CCI territoriale dont le fonds de roulement est inférieur à 100 jours.

En effet, l’article 52 prévoit que ce fonds de 20 millions d’euros puisse seulement accompagner une CCIR contrainte de contribuer au titre de l’article L. 711‑8 du code du commerce, à la solidarité financière avec une chambre territoriale qui lui est rattachée, et non que CCI France puisse exceptionnellement délibérer pour soutenir directement une CCI territoriale en difficulté financière.

En dessous du seuil d’un fonds de roulement de 100 jours, une CCIT peut être considérée dans une difficulté financière car il lui devient compliqué de fonctionner correctement. Par ailleurs, la loi de finances pour 2015 mentionnait expressément le seuil de 120 jours.

Aussi, cet amendement octroie plus de souplesse à la ventilation du Fonds de péréquation et permettra de mieux appréhender l’impact de l’application du prélèvement exceptionnel sur les Fonds de roulement voté en LFI 2015.