Amendement n° II-371 (Rect) · Article 61
De Éric Woerth (Les Républicains) · déposé le 30/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au premier alinéa du II de l’article L. 2336‑5, après le mot : « répartie », sont insérés les mots : « , pour leurs dépenses d’investissement, ». ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de restreindre l’utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour les communes et les intercommunalités bénéficiaires à leurs seules dépenses d’investissement.
En effet, la diminution de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), principalement axée sur l’échelon communal et intercommunal, va engendre une diminution substantielle de l’investissement public.
Un des moyens permettant de consacrer l’effort de participation des collectivités locales au redressement de nos comptes publics sans pour autant pénaliser l’investissement serait de ne réserver le bénéfice du FPIC qu’aux seules dépenses d’investissement.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (49)
Damien Abad, Sylvain Berrios, Marcel Bonnot, Bernard Brochand, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Rémi Delatte, David Douillet, Virginie Duby-Muller, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Laurent Furst, Annie Genevard, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Jacques Kossowski, Laure de La Raudière, Marc Laffineur, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Frédéric Lefebvre, Céleste Lett, Geneviève Levy, Lionnel Luca, Alain Marsaud, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Dominique Nachury, Jacques Pélissard, Axel Poniatowski, Jean-Luc Reitzer, Camille de Rocca Serra, Sophie Rohfritsch, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel, Éric Woerth, Marie-Jo Zimmermann