Amendement n° II-370 · Article 47

I. – Il est institué, à titre temporaire, auprès du ministre chargé des finances et des comptes publics, une commission chargée de proposer, dans un délai de six mois, les mesures envisagées en 2016 et dans les années à venir afin de baisser structurellement le niveau de nos dépenses publiques dans le but d’atteindre le niveau de 50 % du produit intérieur brut dans les années qui viennent.

II. – La commission comprend vingt-cinq membres non rémunérés nommés par arrêté du Premier ministre, répartis comme suit :

1° Deux députés ;

2° Deux sénateurs ;

3° Cinq personnalités qualifiées siégeant au Conseil économique, social et environnemental choisies parmi les représentants des salariés ;

4° Cinq personnalités qualifiées siégeant au Conseil économique, social et environnemental choisies parmi les représentants des entreprises privées industrielles, commerciales et de services ;

5° Cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine du droit du travail ;

6° Quatre représentants de l’État ;

7° Un membre du Conseil d’État, en activité ou honoraire ;

8° Un membre de la Cour de cassation, en activité ou honoraire.

III. – Les modalités d’organisation de la commission sont fixées par décret en Conseil d’État.

Cet amendement a pour objectif de limiter à 50 % du PIB l’ensemble de nos dépenses publiques.

A cet effet, il vise à créer une commission nationale chargée de proposer un ensemble de mesures afin d’atteindre cet objectif.

Le haut niveau de nos dépenses publiques actuelles, 10 points de plus que la moyenne européenne, n’est aujourd’hui plus tenable et des mesures structurelles visant à sa réduction doivent être prises de manière urgente, bien loin des simples coups de rabots gouvernementaux.

La réforme des retraites de 2010, aussitôt remise en cause par la nouvelle majorité, était une réforme de fond. La réduction assumée du nombre de fonctionnaires, accompagnant une révision générale des politiques publiques (RGPP), fut annulée dès juin 2012, de même pour la convergence tarifaire entre hôpital public et cliniques privées ou pour le conseiller territorial, première étape de la nécessaire fusion entre départements et régions.

Les objectifs annoncés et promis étaient, il faut le rappeler, de ramener le déficit public à 3 % en 2013 et d’une croissance de 2 % en 2014.

Le ministre de l’économie a d’ailleurs convenu de cet état de fait et de l’impérieuse nécessité à agir et à mener des réformes.

« Il faut se donner comme objectif de continuer de réduire le taux de dépenses publiques après 2017. 50  % par an, c’était le niveau d’il y a dix ans, et on ne vivait pas moins bien ».