Amendement n° II-290 · Article 46

I. – À la sixième colonne de la trente-huitième ligne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, le nombre : « 9,63 » est remplacé par le nombre : « 5,66 ».

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

La loi de finances pour l’année 2012 intégrait une augmentation du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, applicable au fioul domestique utilisé comme carburant diesel à usage professionnel (de 5,66 à 7,64 € l’hectolitre). Le surplus de recette pour l’État (80 millions d’€) devait être mobilisé en faveur de l’allègement du coût du travail agricole. Or, le gouvernement est revenu sur cette exonération du coût du travail permanent.

C’est donc double peine pour les agriculteurs qui paient leur fioul domestique plus cher sans pouvoir bénéficier de l’exonération de charges que cette augmentation devait financer.

Revenir sur ce tarif est d’autant plus important :

- qu’une nouvelle augmentation (de 7,64 à 9,63 € l’hectolitre) a été votée lors de l’examen de la première partie du Projet de loi de Finances pour 2014 (entrée en vigueur de ce nouveau tarif en 2016)
- que l’ensemble de la filière rencontre de graves difficultés.

L’entrée en vigueur de ce nouveau tarif sera tout simplement insoutenable pour les professionnels agricoles, dont les exploitations sont au bord de la faillite.

Si nous reconnaissons que l’État doit mettre en œuvre des mesures visant à réduire son déficit, ces dernières ne doivent pas se faire au détriment des agriculteurs et de la production locale. Il convient au contraire d’envoyer un signal fort à l’ensemble de la profession pour leur montrer tout notre soutien et notre volonté de voir notre production locale relever la tête et se pérenniser.
C’est pourquoi le présent amendement que je vous propose de signer vise à rétablir le tarif du fioul
domestique utilisé comme carburant diesel à usage professionnel à 5,66 € l’hectolitre, c’est à dire à
son niveau de 2012.