Amendement n° II-141 · ÉTAT B

Le présent projet de loi de finances démontre malheureusement que l’on s’achemine graduellement vers un épuisement des ressources du FISAC : le PAP prévoit en effet un financement de 10 M€ en CP, soit une baisse de près de 50 %. La capacité d’engagement de ce fonds, qui avait été préservée dans le PLF pour 2015, affiche également une baisse très significative de 22,3 %, puisqu’elle passe de 19,31 M€ à 15 M€. Cette réduction est d’autant plus importante que le PAP précise, comme l’avait annoncé le Gouvernement lors de la discussion budgétaire pour 2015, que le FISAC doit reprendre les missions naguère dévolues au Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), dont la dotation a été supprimée l’an dernier. Celle-ci s’élevait à 3,12 M€ en 2014.

Malgré la réforme (argument avancé par le gouvernement l'année dernière), la coupe proposée paraît cependant bien excessive au regard de ces objectifs de bonne gestion. Il en découlera très probablement une dégradation de l’offre commerciale de proximité, en particulier dans les territoires ruraux, à l’heure où la concentration à l’œuvre dans le secteur de la grande distribution la rend plus que jamais vulnérable.

Il convient de limiter cette baisse, et de ramener le FISAC à son niveau du PLF 2015.

[Nota : En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, cette opération consisterait techniquement à retirer des crédits de l’action n°01 du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » pour les reverser au profit de l’action n°02 « Commerce, artisanat et services » du programme 134 « Développement des entreprises et des services ».]