Amendement n° II-1109 · Article 61
De Patrick Devedjian (Les Républicains) · déposé le 09/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« En 2016, les ressources du fonds sont identiques à celles de 2015. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à geler en 2016 les ressources du fonds, considérant les incertitudes que font peser cumulativement sur les communes la contribution à l'effort de redressement des finances publiques, la réforme de la Dotation globale de fonctionnement et de la Dotation de solidarité urbaine et, pour les territoires de Paris Métropole, la mise en œuvre des nouveaux flux financiers au sein de la Métropole du Grand Paris.
Cosignataires (14)
Damien Abad, Rémi Delatte, Patrick Devedjian, Jean-Christophe Fromantin, Claude Goasguen, Anne Grommerch, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, Lionnel Luca, Martial Saddier, André Santini, Jean-Charles Taugourdeau, Éric Woerth