Amendement n° I-784 · Article 10

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 33 108 514 000 euros »

les mots :

« 34 608 514 000 euros dont 1 500 000 000 euros sont affectés, par le représentant de l’État dans la région, aux communes et à leurs groupements au titre de projets d’investissements relatifs à la rénovation thermique, à la transition énergétique, au développement des énergies renouvelables, à l’économie numérique, à la construction de logements et à la réalisation d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants . »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – En compensation financière pour l’État, au I. de l’article 235 ter ZAA du code général des impôts, après la date : « 30 décembre 2016 », ajouter les mots : « pour les redevables de l’impôt sur les sociétés dont le montant des investissements réalisés au cours de l’exercice imposé est au moins égal au bénéfice imposable de l’exercice précédent, et 30 décembre 2017 pour les autres redevables de l’impôt sur les sociétés ».

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement de notre économie. Elles sont l’un des premiers employeurs du pays et portent 70 % de l’investissement public. Un mouvement de réduction des dotations qui leurs sont attribuées a été engagé depuis plusieurs années.

Le Président de la République, lors de sa conférence de presse du 7 septembre 2015, a annoncé la création d’un fonds « d’un milliard de plus pour les collectivités locales qui investissent » reposant sur des critères « qui tiendront compte des travaux publics, de l’investissement dans la transition écologique et de tout ce qui permettra d’améliorer la vie de nos concitoyens ».

À cet effet le présent projet de loi de finances pour 2016 instaure en son article 59 un fonds d’aide à l’investissement local à destination des communes et de leurs groupements, doté de un milliard d’euros. Le mécanisme proposé ne permettrait toutefois de ne débloquer que 150 millions d’euros de crédits de paiement en 2016, ce qui serait bien insuffisant pour soutenir le secteur du bâtiment et des travaux publics qui est en grande difficulté. 

Afin de rendre les sommes annoncées disponibles dès 2016, le présent amendement propose d’agir non à travers un fonds mais directement via les dotations aux collectivités locales. Par ailleurs, il prévoit que les 500 millions d’euros annoncés à Vesoul par le Président de la République en faveur des territoires ruraux ne soit pas pris sur l’enveloppe du milliard pour les communes et leur groupement, mais viennent s’ajouter à celle-ci.

Enfin, pour que ce soutien puissant aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics se fasse sans dégrader les comptes publics, il est proposé en contrepartie de maintenir un an de plus la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés des grandes entreprises (créée par la loi de finances pour 2011), exception faite de celles qui réinvestissent l’intégralité de leurs bénéfices.