Amendement n° I-72 · Article 15
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 06/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les ressources consacrées à l’aide juridictionnelle ne permettent pas aux avocats commis d’accomplir convenablement leurs missions . Et ce n’est pas en puisant dans les poches des avocats eux mêmes qu’on pourrait financer une rétribution complémentaire, laquelle pourrait d’ailleurs varier d’un barreau à l’autre .