Amendement n° I-70 · Article 9
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 06/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 0,0642 % »
le taux :
« 0,1284 % ».
Exposé sommaire
Il n’est pas inique de taxer les surprofits des banques, surtout si une part du fonds de soutien destiné à la neutralisation des emprunts toxiques peutvoir son profit partiellement affectée à la CNAMTS .