Amendement n° I-69 · Article 9
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 06/10/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 200 millions d’euros »
le montant :
« 400 millions d’euros » .
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
La dotation du fonds de soutien aux collectivités locales ayant contracté des emprunts toxiques a été dramatiquement sous évaluée du fait de l’envolée du franc suisse .