Amendement n° I-68 · Article 4
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 06/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« vingt ».
Exposé sommaire
Le présent amendement est destiné à favoriser la création des TPE - PME dans les zones de revitalisation rurale .
Pour ce faire, il serait sage de ne pas handicaper inutilement les PME qui ont connu une croissance rapide durant les premières années de leur existence .