Amendement n° I-414 · Article 10

I. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article 67 de la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République sont ainsi rédigés :

« Les aides apportées par le fonds sont calculées en fonction du coût par élève estimé par la commune, ou le groupement. Les communes, ou les groupements, doivent communiquer à l’Agence de services et de paiement, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, une estimation précise et justifiée du coût réel par élève.

« 1° Un montant, équivalent au coût réel par élève pour la commune, ou le groupement, est versé aux communes, ou aux groupements, pour chaque élève scolarisé dans une école remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ; ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En 2013, le Gouvernement a décidé de mettre en place une réforme des rythmes scolaires, dans la précipitation et sans concerter les acteurs principalement concernés, à savoir les écoles et les communes, ou dans le cas où la compétence leur a été transférée, les groupements intercommunaux.

Cette réforme, sans preuve qu’elle améliore réellement la vie de l’enfant, a entraîné un surcoût important pour les communes. Cette dépense supplémentaire n’est pas supportable pas de nombreuses communes qui connaissent déjà des difficultés financières considérables.

Beaucoup d’entre elles ont été contraintes, afin de pouvoir boucler un budget en équilibre, de rendre payant les temps d’activités périscolaires. C’est donc les familles, qui connaissent pour beaucoup d’entre elles également des difficultés budgétaires, qui doivent financer une partie de la réforme décidée unilatéralement cette réforme.

C’est du rôle et de la responsabilité de l’État de trouver les financements nécessaires pour la mise en place d’une réforme qu’il a, seul, voulu. Il n’est pas responsable de laisser cette charge aux municipalités ou à leurs groupements, et encore moins aux familles.

C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit que l’État compense, à l’euro près, le coût des nouveaux rythmes scolaires pour les communes. Cette compensation permettrait aux communes de mettre en place des temps d’activités périscolaires de qualité sans que les familles ne soient mises financièrement à contribution.