Amendement n° I-36 · Article 4

Le III de l’article 1649 quater B quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes âgées de soixante ans et plus au 1^er janvier de l’année d’imposition, qui ont opté pour l’acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée sur la location de leurs terres et bâtiments à usage agricole en application du 6° de l’article 260, peuvent néanmoins continuer à souscrire les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes, les demandes de remboursement de crédit de taxe et les déclarations de taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d’affaires sur support papier. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le III de l’article 1649 quater B quater du code général impose à tous les redevables de la TVA de souscrire leurs déclarations et demandes de remboursement de crédit de taxe par voie électronique depuis le 1^er octobre 2014, sans exception ni dispositif d’atténuation.

Ces nouvelles dispositions posent cependant des difficultés à de nombreux bailleurs de biens ruraux qui ont opté pour la soumission de la location de leurs terres et bâtiments agricoles à la taxe sur la valeur ajoutée.

Dans de nombreuses hypothèses, ces bailleurs de biens ruraux sont d’anciens exploitants à la retraite ou proches de la retraite, qui, faute d’héritiers, de repreneurs ou souhaitant percevoir un complément de retraite, louent leurs terres et bâtiments à des tiers.

Beaucoup d’entre eux accomplissaient eux-mêmes les déclarations papier et la liquidation de la TVA due sur leur fermage jusque-là.

Certaines de ces personnes n’ont cependant pas accès à internet ou ne maîtrisent pas suffisamment cet outil pour procéder eux-mêmes aux télédéclarations nécessitées par leur option.

Compte tenu du montant des fermages perçus, qui se limitent souvent à quelques milliers d’euros par an, le recours à un prestataire de services aura pour effet de réduire le montant du fermage leur revenant, et ce uniquement pour des raisons de formalisme déclaratif.

Afin d’éviter aux bailleurs de biens ruraux âgés de soixante ans et plus tout surcoût supplémentaire, il est proposé de leur permettre de continuer à pouvoir déclarer et liquider la TVA à partir de supports papiers ou de choisir d’accomplir ces formalités par voie dématérialisée.