Amendement n° I-306 · Article 20

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 100 » ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Autre amendement de repli.

Il vise à relever l’assiette taxable, de 5 millions d’euros à 100 millions d’euros.

Cette hausse devrait permettre :

-D’une part, de ne pas pénaliser les petits opérateurs ;

- D’autre part, pour les gros opérateurs, de diminuer le risque (réel) de report de la taxe sur la facture des consommateurs.