Amendement n° I-17 · Article 2

I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :

« 9 700 € »

le montant :

« 12 141 € ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même substitution.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La loi de finances pour 2015 a supprimé la première tranche d’imposition au taux de 5,5 % pour les ménages titulaires de revenus modestes ou moyens.

Toutefois elle avait fait passer de 11 991 € à 9 960 € le seuil d’entrée dans la tranche d’imposition à 14 %.

Cet abaissement du seuil s’est traduit par des hausses d’impositions pour les ménages de la classe moyenne dont le revenu imposable était auparavant dans le partie haute de la tranche à 5,5 %.

C’est pourquoi le présent vise à revenir, en l’actualisant au seuil précédant.