Amendement n° I-114 · Article 14
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 07/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
À la fin de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 356 117 »
le montant :
« 389 117 ».
Exposé sommaire
Les Chambres consulaires sont chargées d’une mission de service public .
Malgré les lourdes tâches qui leur sont dévolues, elles ont accepté des mesures antérieures restreignant leurs recettes .
Cependant, l’alinéa 23 de l’article 14 va bien au delà des perspectives antérieurement tracées par l’ État et privent les C.C.I. de moyens indispensables à leur bon fonctionnement