Amendement n° 9 · Article 2

Supprimer cet article.

L’article 2 prévoit qu’avant tout envoi de mise en demeure par le RSI, et dès lors qu’aucune procédure judiciaire n’a été engagée, le cotisant est informé de sa possibilité de saisir le médiateur du RSI afin de procéder à une médiation préalable.

La procédure de conciliation, qui est lourde pour les deux parties et intervient en cas de litige, n’est pas une réponse adaptée aux difficultés rencontrées par les travailleurs indépendants.

L’objectif ne doit pas être de renvoyer ces derniers vers le médiateur ou le juge mais de régler leurs difficultés. C’est le sens des propositions formulées dans le rapport de Sylviane Bulteau et de Fabrice Verdier et des mesures pour les assurés du RSI adoptées par le Gouvernement le 25 juin dernier.

Ainsi l’action 14 prévoit de privilégier un contact par téléphone dans le cadre du recouvrement amiable. Le développement des contacts par téléphone se fait dès 2015 sur des sites pilotes en lien avec la réintégration de la gestion des appels téléphoniques, avant une généralisation en 2016.

Des objectifs chiffrés sur les taux de relance téléphonique et de contact préalable ont été fixés aux organismes. La phase amiable est donc généraliser pour les nouveaux impayés, contrairement à ce qui se passait jusqu’en 2012.

Ainsi, des délais de paiement sont très souvent accordés : plus de 300 000 accordés en 2014, soit à plus de 15 % des cotisants.

En revanche, dans certaines situations (non paiement systématique, absence de déclaration ou déclaration erronée, mises en demeure faisant suite à un contrôle) et infractions, la mise en demeure doit pouvoir être envoyée rapidement, car elle est obligatoire pour sécuriser les créances (elle interrompt la prescription) et ouvrir un droit de recours, notamment en cas de contrôle.

Cet amendement vise donc à supprimer cet article 2.