Amendement n° 3 · Article 7

Les membres des bureaux des commissions des finances et des affaires sociales des deux assemblées peuvent, sans préavis de leur part, se rendre dans les locaux et antennes régionales du régime social des indépendants afin d’y effectuer des contrôles sur pièces et sur place des missions effectuées par l’organisme social et de son organisation.

Cet amendement instaure un principe de contrôle, sans préavis, sur pièces et sur place du RSI par les membres des bureaux des commissions des affaires sociales et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ceci permettra de clarifier la situation et obligera l’organisme social à plus de transparence et d’efficacité.