Amendement n° 21 · Article 11
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 27/11/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant réforme du régime social des indépendants »
- Dossier
- Sécurité sociale : réforme du régime social des indépendants
Dispositif
Le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle ne peut être suspendu en cas de contentieux entre un travailleur indépendant non agricole et le régime social des indépendants sur le règlement des cotisations.
Exposé sommaire
Cet amendement permet, pour sa part, de ne plus conditionner le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle au règlement de cotisation dont le montant fait l’objet d’un contentieux entre l’affilié et le RSI.
Cosignataires (43)
Élie Aboud, Julien Aubert, Jean-Pierre Barbier, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Luc Chatel, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Jean-Louis Costes, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Rémi Delatte, Marianne Dubois, Georges Fenech, Yves Foulon, Laurent Furst, Annie Genevard, Franck Gilard, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Philippe Le Ray, Lionnel Luca, Alain Marleix, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Valérie Pécresse, Jacques Pélissard, Didier Quentin, Sophie Rohfritsch, François Scellier, Claudine Schmid, Thierry Solère, Éric Straumann, Lionel Tardy, Dominique Tian, François Vannson, Arnaud Viala, Marie-Jo Zimmermann