Amendement n° 19 · Article 12
De Sylviane Bulteau (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/11/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant réforme du régime social des indépendants »
- Dossier
- Sécurité sociale : réforme du régime social des indépendants
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 12 prévoit que le Haut Conseil du financement de la protection sociale remet un rapport au parlement sur la mise en place d’un « bouclier social » plafonnant les cotisations sociales des travailleurs non-salariés.
Il convient de rappeler les principes généraux du droit de la sécurité sociale : principe de solidarité nationale, principe de proportion des cotisations et contributions en fonction de la capacité contributive des cotisants.
Le Haut Conseil du financement de la protection sociale va être prochainement saisi pour faire le bilan des évolutions depuis 2013 (pacte de responsabilité et de solidarité, progressivité des cotisations payées par les travailleurs indépendants).
Cet amendement vise donc à supprimer cet article 12.
Cosignataires (38)
Ibrahim Aboubacar, Pierre Aylagas, Alexis Bachelay, Gérard Bapt, Gisèle Biémouret, Kheira Bouziane-Laroussi, Sylviane Bulteau, Marie-Arlette Carlotti, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Françoise Clergeau, Philip Cordery, Michèle Delaunay, Françoise Dumas, Richard Ferrand, Hélène Geoffroy, Jean-Patrick Gille, Joëlle Huillier, Christian Hutin, Monique Iborra, Michel Issindou, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Annie Le Houerou, Dominique Lefebvre, Catherine Lemorton, Michel Liebgott, Gabrielle Louis-Carabin, Robert Olive, Monique Orphé, Luce Pane, Pierre Ribeaud, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Jean-Louis Touraine, Fabrice Verdier, Jean Jacques Vlody