Amendement n° 13 · Article 6
De Sylviane Bulteau (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/11/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant réforme du régime social des indépendants »
- Dossier
- Sécurité sociale : réforme du régime social des indépendants
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 6 prévoit que l’absence de réponse du RSI équivaut à un accord implicite de l’administration pour toute question posée par un affilié.
Cet article n’est pas utile car le rescrit social existe déjà, et prévoit des réponses qui doivent être explicites afin de sécuriser véritablement les cotisants. La procédure de rescrit social est déjà prévue pour les travailleurs indépendants à l’article L. 133‑6‑3 du code de la sécurité sociale.
La règle « silence vaut rejet » qui concerne les demandes en matière de cotisations et de recouvrement, celles-ci ayant un objet principalement financier, doit s’appliquer car elle est plus sécurisante pour les demandeurs (seul un accord explicite permet de réduire le risque de malentendu).
En revanche, on ne peut prévoir que tout échange de courrier fait l’objet d’un accord tacite.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article 6.
Cosignataires (38)
Ibrahim Aboubacar, Pierre Aylagas, Alexis Bachelay, Gérard Bapt, Gisèle Biémouret, Kheira Bouziane-Laroussi, Sylviane Bulteau, Marie-Arlette Carlotti, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Françoise Clergeau, Philip Cordery, Michèle Delaunay, Françoise Dumas, Richard Ferrand, Hélène Geoffroy, Jean-Patrick Gille, Joëlle Huillier, Christian Hutin, Monique Iborra, Michel Issindou, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Annie Le Houerou, Dominique Lefebvre, Catherine Lemorton, Michel Liebgott, Gabrielle Louis-Carabin, Robert Olive, Monique Orphé, Luce Pane, Pierre Ribeaud, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Jean-Louis Touraine, Fabrice Verdier, Jean Jacques Vlody