Amendement n° 4 · Article 4

Supprimer cet article.

Chaque année, ce sont près de 50 000 emplois qui disparaissent dans le cas d’entreprises saines, faute de repreneurs. Pourtant une étude de la direction générale du trésor de 2013 montre que les activités reprises par les salariés ont 10 à 20 % de chances supplémentaires de pérenniser l’activité à 3 ans. La reprise d’une entreprise par ses salariés est un nouveau droit social, c’est aussi l’une des solutions qui sauvent et créent des emplois. C’est la raison pour laquelle la loi relative à l’économie sociale et solidaire a ouvert un nouveau droit pour renforcer l’information des salariés en cas de cession et pour leur permettre d’envisager un projet de reprise : le droit d’information préalable.

Le présent article supprime trois éléments essentiels de loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire : 

• Le délai permettant aux salariés de présenter une offre de rachat des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés de moins de cinquante salariés.
• Le délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
• L'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés.

Il est proposé, par cet amendement, de supprimer cet article et ce, pour trois raisons.

En premier lieu, parce que cette mesure permet aux salariés d’agir directement et offrir le maximum de chances à la pérennité de l’emploi et l’activité.

Ensuite, parce que le décret précisant les modalités d’application du nouveau droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise est le fruit d’une concertation menée depuis plusieurs semaines avec les organisations patronales et syndicales. Aussi, un guide pratique à destination des salariés et des chefs d’entreprises a été publié. Il comprend toutes les informations utiles à la bonne mise en œuvre de ce nouveau droit. Il détaille également les possibilités d’accompagnement du salarié dans le cas où il décide de proposer une offre de rachat. La prétendue « peur » des salariés évoquée par la proposition de loi s’en trouvera dissipée.

Enfin, parce que des adaptations législatives et réglementaires ont déjà permis de préciser la mise en œuvre concrète et les modalités d’information des salariés.