Amendement n° 2 · Article 2

Supprimer cet article.

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi instaure le principe d’un socle minimal de 24 heures de travail hebdomadaire pour les salariés à temps partiel (à l’exception des salariés âgés de moins de 26 ans poursuivant leurs études ainsi que les salariés inscrits dans un parcours d’insertion). Cette durée minimale est un élément central de lutte contre la précarité et le temps partiel subi. Elle a été voulue et négociée par les organisations patronales et syndicales dans le cadre de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, que la loi du 14 juin 2013 a transposé.

Contrairement à ce qu’affirme l’exposé des motifs de la présente proposition de loi, il est tout à fait possible de travailler moins de 24 heures dans notre pays. Car en effet, dans de nombreuses branches professionnelles, une telle durée ne peut être garantie à tous les salariés en toutes circonstances sans risque d’affecter le service rendu à la clientèle ou les charges des entreprises.

Par ailleurs, tous les salariés ne sont pas forcément demandeurs d’une telle durée auprès d’un seul employeur. C’est pourquoi deux voies de dérogations existent, et mettent à mal cet exposé des motifs trompeurs : une dérogation collective, et une dérogation individuelle.

Ainsi, d’une part, les partenaires sociaux peuvent conclure un accord de branche permettant de déroger à cette durée minimale à condition de prévoir la mise en place d’horaires réguliers ou de permettre au salarié de cumuler plusieurs activités. 48 accords ont déjà été conclus. D’autre part, il est possible pour tout salarié qui en fait la demande de bénéficier d’une durée inférieure à 24 heures.

Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement supprime cet article.