Amendement n° 92 · Article 2

Après l’article L. 4433‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4433‑20‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4433‑20‑1. – Le conseil régional de La Réunion peut définir, sur la base du principe de continuité territoriale destiné à atténuer les contraintes de l’insularité, les modalités d’organisation des transports aériens entre leur territoire et toute destination de la France continentale, en particulier en matière de desserte et de tarifs. »

Compte-tenu de l’insularité de La Réunion, de son éloignement géographique avec la France continentale, du principe de continuité territoriale qui doit prévaloir de façon égalitaire pour l’ensemble des citoyens français et vu l’importance d’une mobilité facilitée pour les Réunionnais, il apparaît important de donner au Conseil régional de La Réunion les moyens techniques de prendre en main cette problématique.

S’agissant notamment des étudiants, des personnes devant bénéficier de soins spécifiques, des personnes en recherche d’emplois ou devant effectuer une formation, vu le coût élevé des billets d’avion entre La Réunion et la France continentale, vu le faible pouvoir d’achat des Réunionnais, vu le chiffre exceptionnel de 343000 personnes vivant sous le seuil de pauvreté, il apparaît opportun de donner la possibilité au conseil régional de La Réunion de pouvoir se saisir du sujet de l’organisation des dessertes et des tarifs en vigueur s’agissant des liaisons aériennes avec la France continentale

Dans ce contexte il s’agit ici de donner la possibilité au Conseil régional de La Réunion d’exercer les responsabilités déjà dévolues à la Collectivité territoriale de Corse.

A noter qu’il ne s’agit pas ici de donner tout pouvoir au Conseil régional de La Réunion en matière d’organisation des liaisons aériennes avec la France continentale mais bien de lui donner la possibilité d’exercer cette responsabilité en fonction des moyens dont il dispose.