Amendement n° 197 · Article 11
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2923
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 35.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 36, insérer la référence :
« Art. L. 313‑21. – ».
Exposé sommaire
Ces dispositions ne correspondent pas à une vraie politique de « passeport talent ».
Cosignataires (20)
Jean-Claude Bouchet, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Yves Fromion, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Pierre Lellouche, Hervé Mariton, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, Éric Straumann, Lionel Tardy, Dominique Tian, Philippe Vitel, Michel Voisin