Amendement n° 179 · Article 13 quinquies
De Guillaume Larrivé (Les Républicains) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2923
Dispositif
TITRE I BIS
Dispositions relatives aux prestations sociales bénéficiant aux étrangers séjournant en France
« À l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « France », sont insérés les mots : « dans des conditions légales depuis au moins cinq ans ». »
Exposé sommaire
Les allocations familiales et les autres prestations familiales prévues par le code de la sécurité sociale bénéficient aujourd’hui aux étrangers dès qu’ils séjournent légalement plus de trois mois en France.
Ces prestations ne doivent bénéficier aux étrangers séjournant légalement en France qu’après au moins cinq années de résidence.
Cosignataires (28)
Élie Aboud, Véronique Besse, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Éric Ciotti, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Franck Gilard, Philippe Goujon, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Pierre Lellouche, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Frédéric Reiss, Bernard Reynès, Paul Salen, François Scellier, Jean-Marie Sermier, Dominique Tian, Charles de la Verpillière, Philippe Vitel