Amendement n° 143 · Article 14

Au c) du 3° du II de l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de sept jours ».

La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dite directive « retour » impose que doit être systématiquement proposé à un étranger en situation irrégulière soumis à une « obligation de quitter le territoire » français, la possibilité de quitter volontairement le territoire français dans un délai qui ne saurait être inférieur à 7 jours, sauf risque de fuite.

En France le délai de départ volontaire est de 30 jours, donc bien au-delà de ce qu’impose la directive.

Afin d’accélérer le retour des personnes faisant l’objet d’une OQTF dans leur pays d’origine, le présent amendement propose de ramener le délai à 7 jours, conformément aux prescriptions européennes.